Mentions légales

Politique de Confidentialité

Version 3.0 — 27 avril 2026

PRÉAMBULE

La présente Politique de Confidentialité (ci-après « Politique ») définit comment GETBATCH traite, protège et respecte les données à caractère personnel des Clients, Utilisateurs et visiteurs de sa Plateforme.

Cette Politique fonctionne conjointement avec les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les mentions d'information spécifiques fournies lors de la collecte de données.

Ensemble contractuel indivisible :

En accédant aux Services, vous acceptez inconditionnellement cette Politique. En cas de désaccord, cessez immédiatement l'utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 1 – RESPONSABILITÉS ET ACTEURS

1.1 – Responsable de traitement

GETBATCH SAS agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les traitements décrits à l'Article 2.

Coordonnées :

1.2 – Sous-traitants et tiers fournisseurs

GETBATCH fait appel aux sous-traitants suivants pour fournir les Services :

Transferts internationaux : Certains sous-traitants situés hors UE opèrent selon les Clauses Contractuelles Standard (SCC) et mécanismes de transfert légal prévus au Chapitre V du RGPD.

Chaque sous-traitant a signé un contrat conforme à l'Article 28 du RGPD.

1.3 – Données à caractère personnel

Pour les besoins de cette Politique, « données à caractère personnel » signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, email, adresse IP, identifiants, etc.) au sens de l'Article 4(1) du RGPD.

ARTICLE 2 – FINALITÉS ET BASES LÉGALES

2.1 – Finalités des traitements

GETBATCH traite les données à caractère personnel exclusivement pour les finalités suivantes :

Finalité 1 : Exécution du Contrat d'abonnement

Finalité : Fournir les Services SaaS (Agents IA, Plateforme, support)

Données traitées :

Finalité 2 : Paiement et facturation

Finalité : Traiter paiements, générer factures, gérer trésorerie, respecter obligations fiscales

Données traitées :

Finalité 3 : Support technique et assistance

Finalité : Répondre demandes support, résoudre incidents, améliorer qualité assistance

Données traitées :

Finalité 4 : Amélioration des Services et analytics

Finalité : Analyser utilisation Plateforme, optimiser performances, développer nouvelles fonctionnalités

Données traitées :

Finalité 5 : Sécurité et prévention de fraude

Finalité : Détecter fraude, violations termes, attaques, protéger Plateforme

Données traitées :

Finalité 6 : Communications commerciales et marketing

Finalité : Envoyer newsletters produit, mises à jour tarifaires, offres commerciales

Données traitées :

Finalité 7 : Conformité légale et obligations réglementaires

Finalité : Respecter obligations légales, répondre demandes autorités, défendre droits GETBATCH

Données traitées :

2.2 – Données du Client et responsabilité

Distinction importante : Données GETBATCH vs Données du Client

Les Services permettent au Client de traiter ses propres données (données de ses prospects, clients, collaborateurs) à travers la Plateforme. Dans ce cas :

Le Client agit en qualité de responsable de traitement de ses Données

GETBATCH agit en qualité de sous-traitant du Client (Article 28 RGPD)

Un Accord de Traitement des Données (DPA) régit cette relation et sera fourni sur demande écrite

Le Client demeure exclusivement responsable de :

GETBATCH n'assume aucune responsabilité pour utilisation non conforme des Services par le Client, notamment prospection sans consentement, traitement de données sensibles non autorisées, ou violation des droits de tiers.

ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET OPT-IN

3.1 – Communications commerciales

Pour recevoir communications commerciales de GETBATCH (newsletters, mises à jour produit, offres), le consentement explicite du Client est requis.

Modalité de recueil :

Caractéristiques du consentement :

3.2 – Droit de désinscription

Le Client peut à tout moment se désabonner des communications commerciales :

La désinscription est effective dans les 48 heures maximales.

3.3 – Communications obligatoires (sans consentement)

Certaines communications ne nécessitent pas consentement car obligatoires :

ARTICLE 4 – COLLECTE ET SOURCES DE DONNÉES

4.1 – Données collectées par GETBATCH

Les données sont collectées via :

Lors de la souscription :

Lors de l'utilisation :

Via cookies et traceurs :

4.2 – Données de tiers

GETBATCH peut recevoir données via :

Le Client garantit disposer autorisations valides pour transférer ces données à GETBATCH.

4.3 – Données obligatoires vs facultatives

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

5.1 – Mesures techniques

GETBATCH implémente les mesures techniques suivantes pour protéger les données :

Chiffrement :

Authentification et accès :

Infrastructure :

API et intégrations :

5.2 – Mesures organisationnelles

✅ Politique d'accès minimum (principe least privilege)

✅ Accès doivent être justifiés et documentés

✅ Formations sécurité pour collaborateurs

✅ Clauses confidentialité dans tous les contrats fournisseurs

✅ Gestion vulnérabilités (bug bounty, penetration tests)

✅ Plan de continuité de service

✅ Procédure brèche de données (Article 5.5)

5.3 – Limitations

Malgré ces mesures, aucune sécurité n'est absolue. GETBATCH ne garantit pas :

GETBATCH s'engage à informer rapidement le Client en cas incident.

5.4 – Responsabilité du Client

Le Client s'engage à :

5.5 – Notification de brèche de données

En cas de brèche confirmée affectant données personnelles, GETBATCH :

ARTICLE 6 – DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

6.1 – Droits fondamentaux RGPD

Toute personne concernée par nos traitements dispose de droits :

La personne concernée peut demander à GETBATCH :

Droit de rectification (Article 16 RGPD)

La personne peut demander correction :

GETBATCH corrigera dans les 10 jours ouvrables et notifiera les sous-traitants le cas échéant.

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») (Article 17 RGPD)

La personne peut demander suppression dans les cas suivants :

Exceptions : Ne s'applique pas si données nécessaires pour :

Droit de limiter le traitement (Article 18 RGPD)

La personne peut demander limitation du traitement (blocage) si :

Effet : Données conservées mais plus traitées sauf stockage.

Droit de portabilité des données (Article 20 RGPD)

La personne peut demander :

Droit d'opposition (Article 21 RGPD)

La personne peut s'opposer au traitement si base légale = intérêt légitime ou fin statistique.

Effet immédiat : GETBATCH cesse traitement sauf intérêt impérieux justifié.

Cas spécifique – Marketing direct : Opposition immédiate sans justification.

Droit de ne pas être sujet de décision automatisée (Article 22 RGPD)

Sauf consentement explicite, la personne ne peut être soumise à une décision basée exclusivement sur traitement automatisé ayant effet juridique ou similaire.

Pour GETBATCH : les décisions (ex. blocage compte pour fraude) incluent toujours intervention humaine si nécessaire.

6.2 – Exercice des droits

Pour exercer droits, la personne concernée doit :

Adresser une demande écrite à :

Inclure dans la demande :

6.3 – Délais et réponse

Gratuit : 2 demandes par an offertes, demandes supplémentaires peuvent entraîner frais raisonnables

Délai standard : 30 jours (extensible 60 jours si demande complexe)

Notification : Par email avec détails demande et réponse

Pas de réaction : Silence vaut refus (droit de recours Article 6.5)

6.4 – Refus de droits

GETBATCH peut refuser exercice droit si :

En cas refus, notification motivée sera envoyée.

6.5 – Recours

Si réponse insatisfaisante, la personne concernée peut :

6.6 – Délégué à la Protection des Données (DPO)

GETBATCH n'a pas désigné de DPO à titre obligatoire (petit prestataire). Néanmoins, contact responsable confidentialité :

Email de contact confidentialité : mfouchard@getbatch.fr Objet : "Demande confidentialité" ou "Exercice droits RGPD"

ARTICLE 7 – DURÉE DE CONSERVATION

7.1 – Principes généraux

GETBATCH applique le principe de minimisation de conservation : données conservées uniquement aussi longtemps que nécessaire pour finalité.

7.2 – Durées spécifiques par type

7.3 – Suppression des données

À issue de période de conservation, les données sont :

Suppression confirmée par certification.

7.4 – Données en cas de résiliation Contrat

Lors de résiliation (Article 14 CGV) :

ARTICLE 8 – COOKIES ET TRACEURS

8.1 – Définition et types

Cookies : petits fichiers texte stockés sur navigateur de l'utilisateur.

Traceurs : technologies de suivi incluant cookies, web beacons, pixels.

8.2 – Cookies utilisés par GETBATCH

Cookies essentiels (consentement NON requis)

Ces cookies sont obligatoires pour fonctionnement Plateforme.

Cookies analytics (consentement requis)

Consentement : Demandé via banneau cookie au premier accès. Cookies bloqués par défaut jusqu'à consentement.

Cookies publicitaires/marketing (consentement requis)

Statut : Cookies tiers, uniquement si Client passe via Google Ads/Facebook.

8.3 – Gestion des cookies

Consentement :

Withdrawal : Choix cookies modifiable sur Plateforme ou email (voir lien désinscription).

Durée : Consentement valide 13 mois (légal français), renouvellement demandé après.

8.4 – Web beacons et pixels

Web beacons (pixels transparents 1x1) utilisés pour :

Fonctionnement similaire cookies : consentement requis pour non-essentiels.

8.5 – Opt-out des traceurs

Google Analytics : Google Analytics Opt-out Browser Add-on

Facebook : Facebook Data Settings (www.facebook.com/settings)

Google Ads : Google Ads Preferences (www.google.com/ads/preferences)

ARTICLE 9 – COMMUNICATIONS ET TRAÇABILITÉ

9.1 – Adresse de contact principal

Responsable données personnelles :

9.2 – Demandes et notifications

Toute demande relative à confidentialité doit être adressée par :

Délai de traitement :

9.3 – Transparence et accountability

GETBATCH maintient documentation complète :

Documentation disponible pour CNIL sur demande.

ARTICLE 10 – TRANSFERTS INTERNATIONAUX

10.1 – Transferts hors UE

Certains sous-traitants (OpenAI, Anthropic, Stripe, Sentry) sont situés aux États-Unis. Les transferts de données vers États-Unis se font selon :

Clause Contractuelles Standard (SCC) : Mécanisme légal signé entre GETBATCH et sous-traitants garantissant protection données équivalente UE.

Évaluation d'adéquation : États-Unis = pays tiers sans décision d'adéquation actuellement[1]. SCC + mesures complémentaires permettent transfert légal.

10.2 – Mesures complémentaires

Pour renforcer protection données hors UE :

10.3 – Droit du Client

En cas préoccupation transferts internationaux, le Client peut :

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS POLITIQUE

11.1 – Droit de modification

GETBATCH se réserve droit de modifier cette Politique pour :

11.2 – Notification des modifications

Modifications mineures (clarifications, corrections) :

11.3 – Acceptation implicite

Si Client continue utiliser Plateforme après date d'effet modification : acceptation implicite.

Pour refuser : résiliation préalablement (voir Article 14 CGV).

ARTICLE 12 – CONFORMITÉ LEGALE

12.1 – Textes applicables

Cette Politique est conforme à :

12.2 – Contrôle et audits

GETBATCH s'engage à :

ARTICLE 13 – DONNÉES SENSIBLES

13.1 – Interdiction données sensibles

GETBATCH s'interdit strictement de traiter :

Exception : Données anonymisées/pseudonymisées ne sont pas données sensibles.

13.2 – Responsabilité Client

Si Client introduit accidentellement données sensibles, GETBATCH :

Le Client garantit qu'il n'introduira volontairement aucune donnée sensible.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ GESTIONNAIRE

14.1 – Limites de responsabilité GETBATCH

GETBATCH n'est pas responsable si :

14.2 – Indemnisation

Client indemnisera GETBATCH contre :

ARTICLE 15 – CONTACT CNIL

15.1 – Droits auprès CNIL

En cas désaccord avec traitement données GETBATCH, personne concernée peut :

Contacter CNIL directement :

Délai de réclamation : Aucun délai limite légalement, cependant exercice rapide conseillé.

15.2 – Investigation CNIL

CNIL peut mener enquête. GETBATCH coopérera pleinement en fournissant :

ARTICLE 16 – ANNEXES TECHNIQUES

16.1 – Architecture sécurité données

Client → [Internet] → GETBATCH Plateforme ↓ (TLS 1.2+) [Reverse Proxy] ↓ [Application Serveurs] ↙ ↘ [DB Chiffré] [Redis Cache] (AES-256) (TLS) ↓ [Sauvegardes] Chiffrées quotidiennement ↓ [Rétention 30 jours]

16.2 – Responsabilités partagées

16.3 – Incident Response

Procédure en cas incident :

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 – Droit applicable

La présente Politique est soumise au droit français exclusivement et interprétée selon lois françaises applicables (RGPD, CNIL, Code commerce).

17.2 – Résolution litiges

En cas litige concernant cette Politique, parties s'engagent à recours amiable 30 jours.

À défaut : juridiction exclusive des tribunaux de Paris.

ARTICLE 18 – MENTIONS LÉGALES COMPLÉMENTAIRES

18.1 – Service client

Pour question confidentialité ou personnelle, contacter :

18.2 – Références sources

[1] État transferts États-Unis RGPD : Décision Schrems II (2020) annule Privacy Shield. Clause Contractuelles Standard + mesures complémentaires actuellement cadre légal.

ARTICLE 19 – ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Politique Politique de Confidentialité V2.0 entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Toute version antérieure est révoquée et remplacée.

Contrats en cours avant date : restent régis version antérieure jusqu'à reconduction, puis basculage automatique V2.0.

Fait à Toulouse, le 1er janvier 2026

GETBATCH SAS Représentée par Mathieu FOUCHARD, Président et Julien CADENE, Directeur Général

Dernière mise à jour : 27 avril 2026 Harmonisée avec CGV V2.0 et CGU V2.0 Conformité RGPD, CNIL, directive ePrivacy